Effacer les articles...
Il y a un ou des articles dans votre panier nous pouvant pas être expédié(s) dans le pays choisi.
Voulez-vous retirer tous les articles ?
  
 
       
Home Conditions Générales de vente pour le producteur

 Conditions générales de ventes pour les producteurs

 

Comment devenir membre

Les producteurs de vin peuvent devenir membre de la plate-forme décentralisée de vente internet, Vinaficio, en s’enregistrant sur son site internet et en payant la cotisation annuelle.

 

Vos avantages à devenir membre de Vinaficio

Dès que vous êtes inscrits vous pouvez utiliser votre bon de commande.

Vous pouvez ajouter des produits à votre bon de commande, définir les prix (HT), choisir les pays vers lesquels vous offrez vos vins, ajouter les frais de transport (sauf si vous décidez de nous confier le transport) et mettre le lien vers votre bon de commande sur votre site web.

Avec ces simples étapes vous avez créé votre propre site de vente.

 

Nos standards de qualité et comment vous pouvez participer

Vous devez uniquement présenter et proposer à la vente des produits disponibles et pouvant être expédiés directement à l’acheteur qui les a commandés via le bon de commande de Vinaficio.

 

Adhésion et paiement

L’adhésion est valable pour un an à compter du jour où vous vous inscrivez sur notre site.

Le règlement de votre abonnement peut se faire par virement ou par carte de crédit. Une fois le paiement validé, votre bon de commande Vinaficio sera activé.

Si vous avez besoin d’aide pour compléter votre bon de commande, nous essaierons de vous aider au mieux. Nous ferons le contrôle final de votre bon de commande dès que vous nous informerez que celui-ci est terminé.

 

Fixation des prix

Vous fixez le prix de vos produits et les frais de transport (sauf si vous voulez que nous nous occupons du transport). Insérez vos prix hors taxes. Nous y ajouterons, selon le pays de destination, les taxes applicables, les accises et éventuellement des frais administratifs. En effet, Vinaficio peut ajouter des frais administratifs pour les destinations où les frais de déclaration des accises sont très élevés.

L’acheteur aura le prix final et tous les détails du montant de sa commande.

 

Processus de vente

Lorsqu’un acheteur commande un de vos produits sur votre bon de commande Vinaficio, sa commande vous sera immédiatement transférée. Dans le cas où les produits ne sont plus disponibles, vous devez informer Vinaficio immédiatement.

L’acheteur règle le montant total de sa commande (incluant le montant des vins, le transport, les accises, frais administratifs si nécessaires et la TVA du pays de livraison) directement à Vinaficio. Le bon de commande est la décentralisation du site Vinaficio sur le site des producteurs.

Le producteur édite alors une facture à Vinaficio TTC France pour le montant des vins commandé avec ou non les frais de transport suivant l’option choisie. Vinaficio règlera cette facture dans les 30 jours maximum.

 

Transport, logistique & livraison

Si le producteur travaille déjà avec une entreprise de logistique et transport fiable il peut effectuer le transport et la livraison avec ce transporteur. Si le producteur ne travaille pas avec une entreprise de logistique et dans le cas où cette entreprise de logistique n'est pas spécialisée dans le transport des cartons aux particuliers, Vinaficio met le producteur en contact avec des sociétés qui peuvent s'occuper de toute la logistique.  Vinaficio travaille avec des entreprises de logistique et des partenaires de transport fiables. Dans ce cas, dès que nous recevons la commande d’un acheteur, nous vous en informons immédiatement. Vous pouvez ainsi demandez à ces partenaires de transport de procéder à l’enlèvement, au transport et à la livraison à l’acheteur. Vinaficio indiquera le jour d’enlèvement le plus tôt au producteur afin que Vinaficio puisse effectuer les démarches en amont quant à la déclaration des accises dans certains pays.

Etant donné que le transport de boissons ou d’autres produits alimentaires peuvent souffrir du transport, les transporteurs vous demanderont d’utiliser des cartons et autres emballages spécifiques. Le producteur portera le risque lié au transport.

 

Commission

Les producteurs paieront une commission pour les ventes via le bon de commande. La commission est de 10% du prix du vin HT, avec un minimum de 12 € HT, calculé pour chaque commande.

La commission inclut les frais et charges de certains moyens de paiement comme les cartes de crédits ou PayPal.

Vinaficio éditera chaque mois une facture regroupant les commissions sur les commandes du mois précédant.

 

TVA et droits d’accises

Les acheteurs paieront directement à Vinaficio le montant total des ventes. Vinaficio s’occupera du règlement de la TVA dans le pays de livraison. Dans le cas où des droits d’accises doivent être payés dans le pays de livraison, comme c’est le cas dans plusieurs pays européens pour les boissons alcooliques, Vinaficio s’occupera de la déclaration et du paiement de ces droits.

Retours

Le client dispose d’un délai de 14 jours à partir de la réception de sa commande pour faire part de sa rétractation (prescrit par la loi).

En cas de rétractation, Vinaficio remboursera la commande et ne versera pas au producteur le montant payé par l'acheteur. Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c'est-à-dire au prix d’achat du ou des produits achetés et aux frais éventuels de livraison. Le producteur portera le risque de tous retours et prendra en charge et remboursera Vinaficio de ces frais. Comme il n'est pas possible de récupérer les droits d'accises déjà payés, le producteur remboursera les droits d'accises et tous autres frais éventuels à Vinaficio.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Les produits sont transportés aux risques et sous la responsabilité de l'acheteur. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l'acheteur. Le producteur contrôlera le contenu de la marchandise de retour et en cas d'anomalies les notifiera immédiatement à Vinaficio.

D'autre part, dans le cas où l'acheteur constaterait une anomalie de la part du producteur (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), Vinaficio s'engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d'envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l'état. Le producteur remboursera Vinaficio de tous les frais supplémentaires, par exemple les frais de transport de retour.

 

Résiliation de l’adhésion

L’adhésion est valable pour un an à compter du jour où votre bon de commande est activé et accessible aux acheteurs. L’adhésion sera renouvelée automatiquement pour une nouvelle année. Dans le cas où vous souhaitez résilier votre adhésion, vous devez en informer Vinaficio par écrit avant la fin de l’année en cours.

Etant donné que la qualité et la confiance sont des éléments importants sur lesquels les acheteurs peuvent compter, il est essentiel que tous les membres de la plate-forme Vinaficio fournissent au sein de leur espace de vente des informations correctes, puissent honorer les commandes des acheteurs dans un délai raisonnable et répondre à toutes les demandes qu’ils sont susceptibles de recevoir.  C’est pourquoi Vinaficio se réserve le droit d’annuler à tout moment avec effet immédiat, toute adhésion, si un membre ne respectait pas ces exigences. Néanmoins, avant de prendre une telle mesure, Vinaficio tentera de trouver une solution avec le membre concerné. L’annulation d’une adhésion pour de telles raisons a pour objectif de préserver la réputation de la plate-forme Vinaficio et la confiance vis-à-vis des acheteurs.  Dans le cas d’une résiliation d’adhésion, Vinaficio remboursera au membre concerné la part acquittée de son adhésion calculée sur la base du mois suivant l’avis de résiliation jusqu’à la fin de la période d’adhésion. 

 

Protection des données

La création d’un compte client chez Vinaficio requiert de votre part la communication d’un certain nombre de données personnelles vous concernant. Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de Vinaficio sont sécurisées et gardées confidentielles.

Le transfert de données de clients à des tiers (par exemple les sociétés de transport ou les institutions bancaires) a lieu dans le cadre de la réalisation du lien contractuel entre vous et Vinaficio exclusivement. Dès que le lien contractuel a cessé, vous avez le droit d’accéder à tout moment à vos données, de les modifier ou de les effacer (via votre compte personnel en ligne). Vinaficio s’engage à respecter toutes les règles relatives à la protection des données personnelles.

Vous acceptez le stockage et le transfert des données personnelles dans le cadre décrit ci-dessus. La sécurité relative aux moyens de paiement (exemple les cartes de crédit) et la protection de ces données est tout spécialement importante pour Vinaficio. Vinaficio travaille uniquement avec des partenaires bancaires et des instituts de paiement fiables.

 

Conditions générales de vente

Vous acceptez les conditions générales de vente qui s’appliquent entre Vinaficio et les consommateurs/acheteurs sur le site internet Vinaficio.  Vous acceptez les procédures et les conséquences qui surviennent lorsqu’un client utilise ses droits par exemple, refuser sa commande ou retourner les produits commandés pour toute raison incluant celles mentionnées ci-dessous. Dans un tel cas vous acceptez de prendre en charge tous les coûts qui ne sont pas à la charge de l’acheteur, libérant Vinaficio de tout frais. Ceci inclut les frais de processus de paiement ou de remboursement.

Vous garantissez que vos produits sont 100% conformes avec les produits commandés par un acheteur.

Vous garantissez que les biens n’ont pas de vices cachés les rendant impropre pour l’usage pour lequel ils sont conçus ou affectant tant leur usage que l’acheteur ne les auraient pas achetés ou seulement à un prix plus bas si ce dernier avait été conscient du défaut. A cette fin, le client a jusqu’à deux mois après la date de livraison pour envoyer une plainte à Vinaficio qui vous informera de celle-ci.

 

Divers

Dans l’hypothèse où une clause de ces Conditions Générales de Vente à l’égard des producteurs, ou une partie de l’une d’elles serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni les affecter dans son ensemble. Les parties s’efforceront alors de modifier la clause affectée de nullité afin qu’elle réponde à la règle tout en respectant les objectifs et l’équilibre des présentes Conditions Générales de Vente.  Cette disposition est également d’application si le contrat montre une lacune qui ne pouvait pas être prévue par les parties.

Si le contenu que vous mettez sur Vinaficio viole ou est susceptible de violer les lois existantes, vous devez retirer le contenu incriminé. Si vous manquez à ces obligations, Vinaficio se réserve le droit de fermer votre espace de vente le temps nécessaire jusqu’à ce que les mesures adéquates aient été prises ou peut purement et simplement annuler votre adhésion.

 

Juridiction compétente et loi applicable

La juridiction compétente est située à Romans, France. Ces conditions générales de vente pour les producteurs seront gérées selon les lois applicables en France.

Ces conditions générales de vente pour les producteurs prévalent sur toutes autres conditions générales que le producteur pourrait avoir.

Dans le cas d’un différend vous devez contacter Vinaficio le plus rapidement possible afin de tenter de résoudre le problème de manière amiable.