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Conditions Générales de Vente

 

Article 1 Domaine d'application

Les conditions générales de vente suivantes dans leur version valide à la date de commande s'appliquent exclusivement à toutes les relations commerciales entre Vinaficio et le client. Vinaficio n'acceptera pas d'autres conditions à moins qu'un consentement antérieur écrit ait été signé.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Lors d'un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s'appliqueraient. 

Article 2 Partenaires contractuels et protection des mineurs

Vinaficio conclut des contrats relatifs à la livraison de boissons alcoolisées exclusivement avec des personnes physiques ayant atteint l'âge de 18 ans. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client confirme qu'il a atteint l'âge légal de 18 ans révolus. Vinaficio souligne le fait que l'alcool doit être uniquement manipulé par des personnes âgées de plus de 18 ans et que par exemple, l'acheteur doit s'assurer qu'à la livraison la personne recevant la commande a atteint cet âge. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l'apprécier avec modération. 

Article 3 Commandes

Vinaficio s'engage à accepter les commandes effectuées par le bon de commande sur le site du vigneron dans les termes des présentes Conditions de Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. La commande du client est une offre pour la conclusion d'un contrat d'achat. Nous confirmons la réception de la commande passée auprès de notre société en envoyant au client un email à l'adresse email qu'il aura indiqué dans le formulaire de commande. Cet email ne constitue pas expressément un accord de l'offre passée antérieurement par le client pour la conclusion du contrat. Toutes les offres peuvent faire l'objet de changements. Le contrat d'achat est seulement considéré comme conclut avec le départ des produits commandés vers l'adresse indiquée et la confirmation de l'envoi par email. 

En cas de rupture de stocks, nous vous communiquerons les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. Vinaficio honorera chaque commande en effectuant, une ou plusieurs livraisons des articles commandés. Les produits seront expédiés au client lorsque les conditions décrites ci-dessus s'appliquent et une fois que le paiement a été reçu. 

Vinaficio se réserve le droit d'annuler toutes les commandes sans donner la moindre raison. 

Article 4 Protection des Données Personnelles

La création d'un compte client chez Vinaficio requiert de la part du client la communication d'un certain nombre de données personnelles le concernant. Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de Vinaficio sont sécurisées et gardées confidentielles. 

Vinaficio s'engage à utiliser et traiter automatiquement les données personnelles de ses clients (nom, adresse, moyen de paiement) que dans le cadre des relations commerciales avec ces derniers. Le transfert de données de clients à des tiers (par exemple les sociétés de transport ou les institutions bancaires) a lieu dans le cadre de la réalisation du lien contractuel entre le client et Vinaficio exclusivement. Vinaficio s'engage à respecter toutes les règles relatives à la protection des données personnelles. 

Le client accepte le stockage et le transfert des données personnelles dans le cadre décrit ci-dessus. La sécurité relative aux moyens de paiement (exemple les cartes de crédit, la domiciliation) et la protection de ces données est tout spécialement importante pour Vinaficio. Tous les systèmes dans lesquels nous traitons et gérons les données personnelles sont protégées par des mots de passe et accessible à un cercle restreint et contrôlé de personnes. 

Article 5 Prix

Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en Euro. Les taxes (TVA, accises et toutes les autres taxes d'application ainsi que d'autres frais) sont détaillées clairement avant que le client confirme sa commande. Les frais de livraison/transport sont clairement détaillés avant que le client confirme sa commande. Des frais administratifs supplémentaires peuvent s'appliquer sur certains produits et/ou à l'encontre de certains pays et sont clairement détaillés avant que le client confirme sa commande. Les frais de port et de livraison varient selon le nombre de produits commandés et le pays de destination.

Les tarifs s'entendent toutes taxes applicables dans le pays de destination c'est-à-dire où l'acheteur/destinataire se trouve. Vinaficio déclare et paye toutes les taxes, notamment la TVA et les accises dans le pays de destination.

Article 6 Paiement

Le paiement des produits achetés via le bon de commande (incl. les taxes, les accises, le transport et toutes les autres taxes détaillées sur le bon de commande) est payable en totalité à la commande. Les produits restent la propriété du producteur individuel jusqu'au paiement intégral des factures. Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou toute autre moyen indiqué par Vinaficio. Une facture sera établie par Vinaficio et envoyée au client à son adresse de facturation. Les produits commandés ne peuvent être expédiés qu'à la réception intégrale du paiement par Vinaficio. 

Article 7 Validité

Vinaficio ou le producteur ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entrainerait un retard dans la livraison de la commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la validation de la commande, Vinaficio ou le producteur s'engage à informer le client par email dans les plus brefs délais. En accord avec le client, Vinaficio pourra modifier la commande ou procèdera au remboursement du ou des produits non-disponibles par le crédit de la carte de paiement ou le compte ayant servi lors de la commande. 

Article 8 Livraison

Les commandes sont livrées à l'adresse fournie par le client. Les commandes seront expédiées directement du producteur au client. Vinaficio et le producteur honoreront chaque commande en effectuant, une ou plusieurs livraisons des articles commandés et ses partenaires s'engagent à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides. Les délais moyens de livraison varient selon la situation du siège du producteur et du pays de destination choisi. 

Les clients sont tenus de vérifier attentivement leurs colis à leur livraison afin d'émettre d'éventuelles réserves auprès du transporteur. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ni Vinaficio ni les producteurs ne sauraient être tenus pour responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de livrer le produit. 

Tous les produits commandés doivent être livrés au client dans les 30 jours sinon ce-dernier a le droit d'annuler sa commande. 

Article 9 Droit de rétractation et retours

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa livraison pour faire retour du produit, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour au producteur. Ces produits doivent être directement renvoyés au producteur. Si les produits ne sont pas retournés directement au producteur, le client aura à s'acquitter de tous les frais additionnels que cela pourrait occasionner. Les frais de retour sont à la charge du client. Vinaficio s'engage à rembourser le client, à l'exception des frais de port retour qui restent à sa charge ainsi que d'autres frais qui auraient pu être intervenir dans le processus de commande. Vinaficio procèdera au remboursement dans un délai de deux semaines après réception du retour par le producteur. 

Pour des raisons de sécurité et de précaution en cas de casse, les bouteilles de vin ou d'autres liquides doivent être retournées dans les cartons avec lesquels elles ont été expédiées ou des emballages similaires de même qualité.

Avant même la livraison des produits à l'acheteur, ce dernier à la possibilité d'annuler sa commande. Dans le cas où les produits ont déjà été expédiés, Vinaficio remboursera l'acheteur à l'exception des frais de transport et de livraison ainsi que tous les autres frais qui auraient pu intervenir dans le processus de commande. 

En cas de détérioration des produits par le client, une compensation pour perte de valeur peut être réclamée par Vinaficio. 

Article 10 Garanties

Vinaficio est tenue de la garantie légale des vices caches de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait acquise, ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avaient connus. En conséquence, le client a jusque deux mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à Vinaficio et le producteur. Au-delà de ce délai, ni la société Vinaficio ni le producteur ne pourront plus garantir les produits et le client devra prouver que l'altération du produit est antérieure à sa réception. 

Article 11 Responsabilité

Toutes les informations et photos sur les produits présents sur le site du producteur n'ont qu'une valeur d'information et ne sont en aucun cas contractuels et en aucune circonstance ne peuvent engager la responsabilité contractuelle de Vinaficio ou du producteur. 

Article 12 Juridiction compétente et loi applicable

La juridiction pour les deux parties, dans les limites de la loi, est située à Romans, France. Si le client est une personne privée et n'ayant pas sa résidence au sein de l'Union Européenne alors Romans, France sera également la juridiction compétente. Les Conditions Générales de Vente sont régies par les lois françaises. En ce qui concerne les clients résidents au sein de l'Union Européenne, la juridiction de ce dernier peut être compétente pour autant que les dispositions légales contraignantes pour les consommateurs soient concernées. Ces Conditions Générales de Vente priment et annulent toutes autres Conditions Générales de Vente que le client pourrait avoir. Le client n'a pas le droit à la compensation sauf si ses créances sont indiscutables ou si le Tribunal les a validement déterminées. Si le client est un négociant, une entreprise ou un organisme de droit public, le lieu d'exécution des livraisons, des paiements et la juridiction compétente sont situés à Romans, France. 

Article 13 Divers

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige s'adressera par priorité à Vinaficio pour obtenir une solution amiable. 

Dans l'hypothèse où une clause de ces Conditions Générales de Vente, ou une partie de l'une d'elles serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni les affecter son ensemble. Les parties s'efforceront alors de modifier la clause affectée de nullité afin qu'elle réponde à la règle tout en respectant les objectifs et l'équilibre des présentes Conditions Générales de Vente. Ceci est également valable si le contrat comporte une lacune qui ne pouvait être prévue par les parties.